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1 tribunal de seconde instance
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > tribunal de seconde instance
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2 instance
instance [ɛ̃stɑ̃s]feminine nouna. ( = autorité) authorityb. ( = prière, insistance) il l'a fait sur les instances de ses parents he did it because of pressure from his parentsc. ► en instance ( = en cours)* * *ɛ̃stɑ̃s1) ( autorité) authority2) ( demande) entreaty4) ( attente)* * *ɛ̃stɑ̃s1. nf1) DROIT2)3) ADMINISTRATION authorityinstances dirigeantes [association, club sportif] — ruling body, governing body, [parti politique] ruling body
2. instances nfpl(= prières) entreaties* * *instance nf1 Pol ( autorité) authority; les instances internationales international authorities; l'instance supérieure the higher authority; l'instance suprême the highest authority; en dernière instance in the final analysis; les instances d'un parti politique the leaders of a political party;2 ( demande) entreaty; il a accepté sur les instances de ses amis he accepted on the entreaties of his friends; il m'a demandé avec instance de venir he pleaded with me to come;3 Jur ( action) legal proceedings (pl); ( juridiction) level of jurisdiction; introduire une instance to start legal proceedings, to institute an action; être en instance de divorce to be engaged in divorce proceedings; instance supérieure higher level; en seconde instance on appeal;4 ( attente) l'affaire est en instance the matter is pending; courrier en instance mail pending attention; train en instance de départ train about to depart.[ɛ̃stɑ̃s] nom féminin1. [organisme] authorityle dossier sera traité par une instance supérieure the file will be dealt with at a higher level ou by a higher authorityintroduire une instance to start ou to institute proceedings————————instances nom féminin plurielsur ou devant les instances de son père, il finit par accepter in the face of his father's entreaties ou pleas, he eventually accepteden dernière instance locution adverbialeen instance locution adjectivale[courrier] ready for postingen instance de locution prépositionnelleêtre en instance de divorce to be waiting for a divorce ou in the middle of divorce proceedings -
3 higher court
instance (ou juridiction) supérieure; tribunal de seconde instance; pf. juridiction d'appelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > higher court
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4 praeiudico
Praeiudico, praeiudicas, pen. corr. praeiudicare. Brutus ad Ciceronem. Faire jugement d'une chose avant que ceulx à qui en appartient la congnoissance en prononcent.\Praeiudicare. Cic. Concevoir mauvaise opinion contre l'une des parties avant que congnoistre sa cause.\Praeiudicari de re aliqua. Cic. Quand un jugement est faict, par lequel une autre matiere ayant connexité ou dependence de celle qui est vuidee, est à demi jugee, en sorte que le premier jugement a instruict les juges de la seconde instance de ce qu'ils doibvent faire.\Praeiudicare alicui. Vlpianus. Nuire à aucun, Prejudicier, Porter prejudice. -
5 appeal
appeal [ə'pi:l]1 noun∎ she made an appeal on behalf of the victims elle a lancé un appel au profit des victimes;∎ we made an appeal for money to help the refugees nous avons fait un appel de fonds pour aider les réfugiés;∎ an appeal for help un appel au secours;∎ to enter or to lodge an appeal interjeter appel, se pourvoir en appel;∎ on appeal en seconde instance;∎ notice of appeal infirmation f;∎ right of appeal droit m d'appel;∎ with no right of appeal sans appel;∎ Court of Appeal cour f d'appel(c) (attraction) attrait m, charme m;∎ travelling has lost its appeal for me je n'aime plus voyager, les voyages ne m'intéressent plus;∎ the idea does have a certain appeal l'idée est bien séduisante;∎ their music has a wide appeal leur musique plaît à toutes sortes de gens∎ she appealed to me to be patient elle m'a prié d'être patient;∎ they're appealing for help for the victims ils lancent un appel au profit des victimes;∎ she appealed to his sense of justice elle a fait appel à son sens de la justice∎ he appealed to them for help il leur a demandé du secours;∎ they appealed to the management for better working conditions ils ont fait appel à la direction pour obtenir de meilleures conditions de travail;∎ he appealed against the decision il a fait appel contre cette décision∎ to appeal against a sentence appeler d'un jugement, faire appel d'un jugement;∎ to appeal against a decision réclamer contre une décision; faire opposition à une décision; Law faire appel d'une décision∎ the programmes appeal most to children ces émissions plaisent particulièrement aux enfants;∎ the book appeals to the reader's imagination ce livre parle à l'imagination du lecteur;∎ the idea appealed to me l'idée m'a séduit;∎ it doesn't really appeal to me ça ne m'attire pas vraiment, ça ne me dit pas grand-chose►► Law appeal court cour f d'appel
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